Les présentes Conditions Générales de Vente concernent les relations commerciales entre la société à responsabilité ANNONCEO Editions, ci-après « la société » ou « ANNONCEO éditions » et ses clients annonceurs particuliers et personnes morales, sous réserve que, tant les personnes physiques que les personnes morales, ne fassent pas régulièrement commerce de véhicules automobiles d’occasion, ci-après « l’utilisateur » « le client » ou « l’annonceur », (à l’exclusion des clients professionnels qui devront se conformer à des conditions générales de vente spécifiques), dans le cadre du service de publication des annonces proposé sur son site internet www.flat6mag.com ainsi que, le cas échéant sur les sites internet de ses partenaires et d’autres supports.
L'accès au site internet du magazine ANNONCEO éditions et le dépôt d’annonces est soumis à la prise de connaissance préalable desdites conditions générales d’accès au site, ainsi qu’aux présentes conditions générales de ventes et à leur acceptation. Par l'accès au site, on entend un accord ferme et sans réserve des présentes conditions dans leur version publiée sur le site au moment de l'accès. Les Conditions générales d’accès au site et les conditions générales de vente et de prix sont celles en vigueur au moment de l’accès aux sites et, le cas échéant ou la commande de parution de l’annonce est validée par un clic par l’utilisateur. Faute d’accord avec le contenu des présentes conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser le site et d’y publier votre annonce. ANNONCEO éditions est en droit de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le site www.annonceo.com. Sauf mention contraire, toutes les conditions modifiées seront effectives le jour de leur mise en ligne. Si un utilisateur n'accepte pas les nouvelles Conditions d'Utilisation, il devra s’abstenir de consulter le site et pourra résilier son compte à tout moment. L'accès au site du magazine ANNONCEO magazine à l’adresse suivante : www.flat6mag.com a un caractère gratuit et sa visualisation ne nécessite aucun enregistrement préalable. Cependant, la publication d’annonces, laquelle nécessite en outre votre enregistrement dans les termes ci-après exposés, est gratuite, seules les options sont payantes. Les personnes physiques doivent être majeures et disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux services souhaités. Vous acceptez sans conditions que l'utilisation du site, de ses services et du contenu des dits services se fait sous votre unique responsabilité. 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ANNONCEO éditions propose un service d’hébergement sur Internet d’annonces de véhicules à moteur, pièces et accessoires desdits véhicules, aux personnes physiques majeures jouissant de toutes leurs capacités juridiques, et aux personnes morales, sous réserve que tant les personnes physiques que les personnes morales, ne fassent pas régulièrement commerce de véhicules automobiles d’occasion, (lorsque ce sera le cas ces personnes devront s’inscrire comme utilisateurs professionnels), ci-après désignées comme les « Utilisateurs », peuvent utiliser ce service « particuliers » ou « accès public », afin de publier des annonces de vente desdits véhicules et accessoires, afin de permettre à toutes personnes physiques majeures capables ou personnes morales d’effectuer des recherches en vue de leur acquisition, à l'aide de la fonction de recherche fournie par le site de ANNONCEO éditions.
Le service de publication des annonces du site Web www.annonceo.com est ouvert aux Utilisateurs personnes physiques ou morales, non professionnels de la vente de véhicules d’occasions. Les personnes physiques ou morales dont l’activité réside dans le commerce de véhicules (cf. article 3) ne sont autorisées à utiliser qu’exclusivement l‘accès pro du site Web www.flat6mag.com, avec des conditions générales de vente distinctes (cf. accès pro du site). ANNONCEO éditions fournit uniquement les services et outils techniques, sous forme de bases de données, permettant d’héberger les informations et publier les annonces. ANNONCEO éditions n’intervient ni sur le contenu des annonces, ni dans la transaction conclue de gré à gré entre l’acheteur et le vendeur. ANNONCEO éditions n'est pas l’entité qui met en vente les véhicules faisant l'objet des annonces. ANNONCEO éditions n'est pas impliqué dans la relation entre le vendeur et l’acheteur ou acquéreur, que ce soit en qualité d'intermédiaire ou de représentant de quelque partie que ce soit. Tout contrat conclu suite à la parution d'une annonce sur www.annonceomag.com sera conclu et exécuté sans que ANNONCEO éditions y participe de quelque façon que ce soit.
Dans le cadre des Conditions d’Utilisation, ANNONCEO éditions est dans l'obligation de fournir un masque de saisie des annonces, de faire héberger les annonces conformes aux règlements du site www.annonceomag.com et saisies par ce moyen et de faire en sorte que les annonces présentes dans les bases de données de ANNONCEO éditions puissent être visibles sur Internet. ANNONCEO éditions assure la parution, sur le site www.annonceomag.com, des annonces publiées par les Utilisateurs, après validation par ANNONCEO éditions des annonces. Cela signifie qu’un délai de traitement est nécessaire avant la parution effective de votre annonce. Ce délai est variable mais nous mettons tout en œuvre pour que votre annonce soit publiée le plus rapidement possible. Les annonces sont publiées pour une durée de 25 jours et sont prolongées gratuitement sur votre demande après réception d’un mail par période de 25 jours successifs. Une annonce peut rester en ligne, sans complément de prix, jusqu’à la vente du véhicule. Les modifications d'une annonce sont gratuites et peuvent être réalisées les jours ouvrés sur demande de l‘Utilisateur en envoyant un mail à : info@annonceoeditions.fr. Une annonce peut être supprimée les jours ouvrés sur demande de l‘Utilisateur en envoyant un mail à : info@annonceoeditions.fr. Un Utilisateur peut publier un maximum de deux annonces par période de trente jours sur le site annonceomag.com. ANNONCEO éditions se réserve le droit, ce qui est expressément accepté par les utilisateurs, d’intégrer les annonces ou des extraits desdites annonces sur d’autres sites Web, dans des bases de données, dans des e-mails ou des medias papier, et dans des publicités radio ou télédiffusées, aux fins soit d’assurer la promotion de ANNONCEO éditions et/ou de son site web, que ces annonces soient ou non encore active, soit d’accroitre, dans le cadre de partenariat ou non, la diffusion des annonces dans l’intérêt des utilisateurs et du magazine ANNONCEO magazine. ANNONCEO éditions peut aussi offrir à des tiers un accès, gratuit ou payant aux données, aux informations et aux contenus publiés sur le site www.annonceomag.com L’Utilisateur consent par la présente à voir ses annonces traduites à des fins d’intégration sur des sites Web étrangers ou dans des bases de données. ANNONCEO éditions se réserve le droit de limiter ou suspendre temporairement les possibilités de publier et d’accéder aux annonces en cas de débit internet limité, de problèmes de sécurité, d'intégrité du/des serveurs ou dans le but de mettre en oeuvre des mesures techniques afin de rétablir ou améliorer ses services (interventions de maintenance). Toute utilisation impropre, notamment par l'utilisation de plusieurs comptes utilisateur, autorise ANNONCEO éditions à supprimer, sans préavis, les annonces litigieuses, et en cas de récidive, à résilier le Contrat d'utilisation. Si un Utilisateur dépasse le nombre autorisé d'annonces, il est alors considéré comme un professionnel de l’automobile et sera exclu de l'utilisation de L’Accès Public du site annonceomag.com. ANNONCEO éditions est par ailleurs autorisé à prendre les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes conditions d'utilisation Émission d'avertissements aux Utilisateurs Suppression des annonces confiées à ANNONCEO Editions Limitation ou restriction de l'utilisation du site www.annonceomag.com Blocage des Utilisateurs pendant une durée limitée Suspension définitive des Utilisateurs Dans le choix de la mesure à mettre en oeuvre, ANNONCEO éditions s'engage à prendre en compte les intérêts légitimes de l’Utilisateur concerné, notamment lorsqu'il existe des présomptions indiquant que l‘Utilisateur n'est pas responsable de la violation. ANNONCEO éditions est autorisée à supprimer des annonces si, en termes de contenu ou d'apparence, elles violent les présentes Conditions d'Utilisation ou avec des dispositions légales ou si elles violent les droits de tiers. ANNONCEO éditions est autorisée à suspendre définitivement l'utilisation du site www.annonceomag.com par un Utilisateur si ce dernier a enfreint de façon répétée les présentes Conditions d'Utilisation ou si la violation commise était de nature particulièrement grave ou encore pour toute autre raison grave. En cas de suspension d'un Utilisateur, ce dernier n'est plus en droit d'utiliser le site www.annonceomag.com ni de créer un nouveau compte utilisateur. Les Utilisateurs peuvent à tout moment résilier leur Contrat d'utilisation. Un Utilisateur peut donc supprimer son compte utilisateur à tout moment. ANNONCEO éditions est en droit de résilier le Contrat d'utilisation à tout moment avec un préavis de 14 jours et conserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur pendant ce délai.
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Déposer une annonce sur le site internet www.annonceomag.com est un service gracieux, les différentes options tarifaires payantes proposées figurent sur le site à la rubrique déposer une annonce. Les prix de parution des options des annonces, sont ceux en vigueur sur le site au moment où la commande de publication de l’annonce est validée par un clic. Les modifications tarifaires doivent être annoncées par la modification de la Liste de prix disponible sur le site. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux annonces publiées postérieurement à cette modification. Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire sur les serveurs bancaires sécurisés Paybox System. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site annonceomag.com; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. ANNONCEO éditions n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Les personnels des différents sites intervenant annonceomag.com et Paybox ne peuvent en prendre connaissance. Les renseignements concernant votre identité et le contenu de votre commande ne seront jamais communiqués à Paybox System. Paybox System vous confirme, par e-mail, l’enregistrement de votre paiement. ANNONCEO éditions se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
L’Utilisateur est dans l'obligation de placer un véhicule uniquement dans la section correspondant à ce type de véhicule, s’il le site a prévu une classification spécifique. Ne sont pas autorisées notamment les annonces servant à : la conclusion d'un contrat de location, de crédit, de crédit-bail ou de leasing ou toute autre forme de financement ou de cession des droits d'utilisation la vente ou la promotion de logiciels la promotion de services. Les Utilisateurs sont dans l'obligation de fournir des informations complètes et correctes relatives au véhicule (notamment concernant la date d'immatriculation et le kilométrage), aux aspects juridiques de la transaction et de l’objet vendu et au reste du contenu de l'annonce. Les véhicules équipés d'un moteur qui n'est pas d'origine doivent être identifiés comme tels. Dans ce cas, le kilométrage réel du véhicule doit être précisé. Les informations incorrectes fournies par erreur (telles que les erreurs de saisie, les erreurs de catégories) doivent être corrigées sans délai une fois l'erreur repérée, les jours ouvrés sur demande de l‘Utilisateur en envoyant un mail à : info@annonceoeditions.fr. Au moment de la publication de l’annonce, l’Utilisateur doit spécifier si le véhicule est endommagé de manière non négligeable et si lesdits dommages sont restés non réparés. L’utilisateur précisera ces informations dans la rubrique texte libre. Un « véhicule accidenté » au sens de ces conditions générales fait référence à des dommages causés au moteur, à la boite de vitesse, à des dommages causés par un accident de la circulation, un incendie, la grêle, ou une inondation, qui sont impossibles à réparer ou du moins ne peuvent l’être qu’en engageant des moyens financiers importants. Ceci englobe spécialement les véhicules qui ne peuvent qu’être exploités en pièces détachées. Les dégâts mineurs sont exclus de ces dispositions et doivent simplement être signalés en insérant un texte dans l’espace « Description ». L’obligation de spécifier un dommage antérieur non négligeable connu et réparé n’est pas affectée par le présent article. Il faut que la carte grise soit au nom du vendeur, un véhicule de compétition peut être vendu mais la preuve de la propriété du vendeur doit être rapportée (n° de série, passeport FIA). Il est interdit de vendre plusieurs véhicules au sein d’une même annonce. Il est interdit de publier simultanément plusieurs annonces mettant en vente le même véhicule, quelle que soit la catégorie. Cette interdiction s'applique également si le même véhicule est entré dans la base de données en même temps par différents Utilisateurs travaillant ensemble. Pendant la durée de l'annonce, l’Utilisateur doit être en mesure de conclure rapidement avec une partie intéressée un contrat de vente relatif au véhicule annoncé, de fournir le véhicule à la date de mise à disposition spécifiée (pour les véhicules d'occasion) et de céder la propriété du véhicule à ladite partie intéressée. Les annonces peuvent être illustrées par des photos. L’Utilisateur s'engage à publier uniquement dans les bases de données de ANNONCEO éditions les photos qu'il est autorisé à utiliser sans restrictions et non assujetties à des droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle de tiers. Les photos utilisées ne doivent pas être trompeuses et doivent refléter l'état réel du véhicule proposé dans l'annonce. Si l’Utilisateur utilise des images de catalogue, cela doit être clairement indiqué. Dans le cadre de l’utilisation du site www.flat6mag.com, l’Utilisateur accorde à ANNONCEO éditions une licence irrévocable, sans limitation de durée (c'est-à-dire, pour la durée de la protection), exempt de redevance, pour reproduire, communiquer au public et utiliser sur tout média existant ou à venir le contenu de ses annonces (y compris les photos). Les annonces ne devront pas faire l’objet de commentaires subjectif. L’Utilisateur doit solliciter des prix corrects et sincères, en phase avec la valeur vénale réelle. Il est interdit d’inclure dans les commentaires de l’annonce des liens vers d’autres sites Web ou d’autre sources d’informations.
Seul l’Utilisateur est responsable du contenu des annonces. ANNONCEO éditions ne revoit pas l’exactitude des annonces. ANNONCEO éditions ne fournit aucune garantie quant aux contenus des annonces. ANNONCEO éditions exclut toute garantie et se dégage de toute responsabilité quant à la conformité des annonces. Article 10 : Indemnisation L’Utilisateur dégage ANNONCEO éditions et le groupe de société dont elle dépend de toute responsabilité en cas de plainte portée par un tiers contre ANNONCEO éditions pour violation de ses droits du fait de l'annonce de l’Utilisateur ou de toute autre utilisation du site www.flat6mag.com par l’Utilisateur. L’Utilisateur s'engage de ce fait à assumer les coûts nécessairement induits pour la défense des droits de ANNONCEO éditions, y compris tous les frais de justice. Le présent article ne sera pas applicable si et dans la limite où le Utilisateur n'est pas responsable d'une violation de droits.
Afin de rendre la recherche de véhicules aussi intéressante et réussie que possible, ANNONCEO éditions s'efforce de garder ses bases de données à jour. C'est pourquoi les Utilisateurs doivent supprimer les annonces de véhicule dès la vente du véhicule concerné ou si ce dernier n'est plus disponible pour toute autre raison. Si l’utilisateur ne clic sur le mail de relance qui lui adressé dans les délais indiqué par ce mail l’annonce est supprimée automatiquement. Article 12 : Garantie En cas de force majeure, ANNONCEO éditions sera libéré de son obligation d'exécuter le contrat. Tous les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles seront réputés être de force majeure, ainsi que les événements dont aucune des parties n'est responsable des effets sur l’exécution du Contrat. Lesdits événements incluent notamment les mesures légitimes d'action collective, également dans les sociétés tierces, les mesures officielles prises par les autorités, la panne des réseaux de communication et des passerelles des autres fournisseurs d'accès, les perturbations chez les opérateurs réseau et les autres défaillances, y compris si les circonstances en question se produisent chez les sous-traitants, fournisseurs ou leurs propres sous-traitants, ou opérateurs de traitement de données. Une panne dont ANNONCEO éditions n'est pas responsable ne saurait générer de droit pour les Utilisateurs.
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Le Contrat d'utilisation du site Web et des bases de données de ANNONCEO éditions, y compris les présentes Conditions d'Utilisation et de vente sont soumis au droit français. Les présentes conditions ainsi que tous les documents ou actes qui en découlent sont soumis à la loi française.
Article 16 : Clause d'autonomie des dispositions
L'inapplicabilité des dispositions individuelles des présentes Conditions d’Utilisation n'affecte en rien la validité des dispositions restantes. Les dispositions inapplicables seront remplacées par des dispositions aussi proches que possible en termes économiques, de façon à permettre leur application juridique. Les mêmes conditions s'appliquent pour toute omission des dispositions des présentes Conditions générales.Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Annonceur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à ANNONCEO éditions. Toutefois, ANNONCEO éditions pourra être amenées à transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels à des fins commerciales. L’Annonceur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant qu'il peut exercer en adressant un courrier électronique à info@flat6editions.fr. ou au siège social de la société ANNONCEO éditions. Mentions légales et Conditions générales d'utilisation Éditeur du site
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